- Mairie de Pugny-Chatenod - 70 PL de la Mairie - 73100 Pugny-Chatenod
- 04 79 61 21 74
- Lundi et Vendredi de 16h30 à 19h - Mercredi, Jeudi de 8h30 à 11h
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Occupation du domaine public
Afin de pouvoir occuper le domaine public, une entreprise ou un particulier doit en faire la demande préalable.
A qui s’adresse le règlement d’occupation du domaine public ?
Toute occupation du domaine public, par une entreprise ou par un particulier, en lien avec l’exécution de travaux (grue mobile, échafaudage, benne, container, baraque de chantier, bureau provisoire de vente de programmes immobiliers, clôtures de chantier, etc…).
Conditions de l’occupation du domaine public
- une autorisation préalable;
- preuve doit être apportée qu’il n’est pas possible de positionner les installations sur le domaine privé (notamment bennes, grues mobiles, conteneurs et bureaux provisoires de vente de programmes immobiliers);
- par principe: pas d’implantation de bureau provisoire de vente de programme immobilier sur le domaine public. Autorisation exceptionnelle sous conditions.
Les obligations pour le bénéficiaire de l’autorisation
- sécurisation de la circulation des piétons;
- réalisation des installations (grues mobiles, échafaudages, etc…) sous l’entière responsabilité de l’entrepreneur;
- nouvelle demande d’occupation du domaine public en cas de dépassement du délai;
- remise en état du domaine public à la fin des travaux.
Comment obtenir une autorisation ?
- Dépôt d’une demande en Mairie (Direction du domaine public) 15 jours avant la date de début des travaux accompagnée de toutes les pièces nécessaires pour son instruction.
- Contrôles et sanctions : Toute occupation du domaine public est susceptible d’être contrôlée. L’absence d’autorisation est passible de sanctions.
Pour télécharger le formulaire cliquez içi
Le SCOT Métropole Savoie
Un SCoT, c’est quoi ?
Le SCoT est un document d’urbanisme. Il est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie, pour 15 à 20 ans. Il fixe des orientations en matière d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement… Les PLH (Programmes Locaux de l’Habitat), PDU (Plans de Déplacements Urbains, PLU (Plans Locaux d’Urbanisme), PLUi (Plan Locaux d’Urbanisme Intercommunaux) doivent être compatibles avec le SCoT.
Pour accéder au site SCOT de Savoie cliquez ici et pour le site de métropole Savoie qui met en oeuvre le SCOT cliquez ici
Le Droit de préemption
Ce droit permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu.
Le droit de préemption urbain (DPU)
Le droit de préemption urbain (DPU) est l’un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale.
Ce droit permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu. Lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s’exprimer sur sa volonté d’user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.
Pour tout savoir sur la vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption cliquez ici
Pour tout savoir le rachat d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une préemption cliquez ici
La demande de valeur foncière
L’accès aux données « demandes de valeurs foncières », ou DVF permet à chaque acheteur de connaître précisément les montants des transactions dans un secteur donné de la commune.
Pour vous renseigner cliquez ici
Cadastre en Ligne
Accédez au cadastre en ligne et effectuez vos recherches de plans.
Conformément à l’article 14 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, le plan cadastral de la commune est disponible en ligne.
pour accéder au cadastre cliquez ici
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