- Mairie de Pugny-Chatenod - 70 PL de la Mairie - 73100 Pugny-Chatenod
- 04 79 61 21 74
- Lundi et Vendredi de 16h30 à 19h - Mercredi, Jeudi de 8h30 à 11h
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Les demandes en cours et instruites
LES DEMANDES EN COURS
Dès qu’une autorisation d’urbanisme est déposée et traitée en mairie un avis de dépôt est affiché sur le Totem , place de mairie, tout au long de l’instruction du dossier. Cet avis vous informe sur l’identité du demandeur, la nature de l’autorisation, l’adresse et la référence cadastrale de la parcelle concernée.
Un dossier en cours d’instruction ne peut être consulté.
LES DEMANDES INSTRUITES
Quand l’instruction est terminée, l’avis de dépôt est retiré et remplacé par un arrêté précisant la décision de l’autorisation demandée. Cet arrêté est affiché pour une durée de 2 mois.
Le dossier est consultable en mairie auprès du service urbanisme.
Les démarches d'urbanisme
Comment déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ?
EN LIGNE : Depuis le 01/01/2022 vous pouvez déposer votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, les services de l’État on mis en place un service , nommé SVE, permettant aux usagers de faire leur demande d’urbanisme par voie dématérialisée.
Ce service est accessible 7j/7 et 24h/24 et a de nombreux avantages : plus besoin d’affranchir en recommandé les nombreux exemplaires de votre demande, ni de vous déplacer en mairie. Cette simplification vous permettra de suivre l’avancement de votre dossier en temps réel. Les échanges avec l’administration qui se feront directement en ligne.
pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme via la plateforme cliquez ici
A LA MAIRIE
Vous avez toujours la possibilité de déposer votre dossier papier en 1 exemplaire à l’accueil de la mairie ou de l’envoyer par courrier en recommandé avec accusé réception à la mairie.
Les différentes autorisations d'urbanisme
Quelles autorisations pour quels travaux ? (voir rubrique ci-contre téléchargement) et détail des autorisations ci-dessous
Certificat d’urbanisme…
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb) Le 1 er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faiblesse d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Pour tout savoir sur le certificat d’urbanisme Cliquez ici
Déclaration préalable…
Une déclaration préalable de travaux (DP) est requise pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction (abris de jardin, garage, dépendance,…) ou travaux sur une construction existante d’une surface comprise entre 5 m² et 20 m².
- construction d’une clôture, d’un mur, d’une piscine
- travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, création d’une nouvelle fenêtre, changement de coloris de la façade)
- changement de destination d’un local (transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
- une division foncière
Pour tout savoir sur la déclaration préalable cliquez ici
Permis de construire…
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il s’agit des constructions nouvelles de plus de 40 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
A noter que si l’extension ajoute entre 20m2 et 40m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol et a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m2, il faudra déposer un permis de construire auprès de votre mairie
Pour tout savoir sur le permis de construire cliquez ici
Permis de démolir…
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Pour tout savoir sur le permis de démolir cliquez ici
Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager…
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour les petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Pour tout savoir sur le permis modificatif ou d’aménager cliquez ici